MIKO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/020341

  6 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301443

  25 sept. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Nullité - Etendue - Procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions économiques - Exclusion - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'information et de consultation - Ré

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06033

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42746

  1 déc. 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité - Réorganisation ayant pour but de supprimer des emplois permanents (non) . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Absence de difficulté économique - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de supprimer des emplois permanents La

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-21742

  6 juil. 1999

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Avis motivé - Formalités préalables - Inobservation - Défaut - Constatations suffisantes . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'établissement - Avis motivé - Formalités préalables - Inobservation - Défaut - Consta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42457

  26 nov. 1996

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un conseiller - Absence de représentant du personnel dans l'entreprise - Notion . Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 1989 que, lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que lorsqu'il n'y a pas d'instit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14344

  24 mai 1994

  Rejet.

  1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Dol du représentant du vendeur - Représentant chargé par l'établissement de crédit de proposer le financement - Dol opposable à cet établissement. 1° Ayant retenu que le représentant du vendeur d'un matériel en crédit-bail ayant été chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'était pas, pour la conclusion des contrats, un tiers, une cour d'appel décide à bon dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE