MIKA

• Cour d'appel de Nouméa · CT0074

  N° 10/00092

  19 oct. 2010

  MINISTERE PUBLIC - Pouvoirs - Appel correctionnel ou de police - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Sur la recevabilité de l'appel: L'appel d'un jugement qui a annulé une ordonnance de renvoi et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, est immédiatement recevable, sans que la partie appelante ait à présenter, au président de la chambre des appels

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE