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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/095447

  27 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800960

  8 nov. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Contrat entaché d'irrégularités - Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage - Défaut - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Contrat entaché d'irrégularités - Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage - Défaut - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700924

  21 juin 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Application - Effets - Règles de l'accord sur les technologies de l'information - Rétroactivité - Possibilité (non) La Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles, une cour d'appe

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0474

  N° 11/01748

  13 sept. 2016

  Les règles du conflit d'intérêts dans la représentation d'une partie par son conseil étant d'une nature déontologique, relevant de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats et de la seule initiative des parties concernées, une autre partie ne peut l'invoquer devant la cour d'appel pour en déduire une irrégularité de fond  des  conclusions prises par l'avocat de l'une des parties concernées par ce prétendu conflit.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/05237

  12 juil. 2016

  Soumis à un devoir permanent d'information sur les risques éventuels de l'acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul fait que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, un praticien avait l'obligation d'informer la patiente du risque de perforation de la paroi utérine lors de la mise en place d'un stérilet, dès lors que cette complication par ailleurs non fautive est un effet indésirable connu, spécialement mentionné dans la notice du fabricant. Il n'est pas fondé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00652

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501309

  18 nov. 2015

  Cassation

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne protégée - Possibilité - Notification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de notification à la personne protégée de la possibilité de consulter le dossier au greffe Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l

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• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 13/01496

  9 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01326

  3 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00427

  21 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE