MIEUX VIVRE

• Tribunal des conflits · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° T1604068

  14 nov. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Applications diverses - Immeuble devant recevoir un ouvrage destiné à l'usage direct du public DOMAINE - Domaine public - Consistance - Conditions - Détermination DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Litige - Compétence - Détermination Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personne

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00979

  29 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03208

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00455

  18 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00253

  26 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01811

  3 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10519

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges

  15 déc. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession L'infraction d'exercice illégal de la médecine est constituée, même en l'absence de délivrance de prescription médicamenteuse, dès lors que, en vue de traiter de manière curative certaines pathologies, d'une part l'activité du "pseudo thérapeute" ne s'est pas limitée à accomplir des actes d'accompagnement de développement personnel ou de gestion de la douleur, mais a bien consisté à appliquer des te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-60032

  28 mai 2003

  Cassation.

  ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Inscription - Inscription sur plus d'une liste - Possibilité (non) . Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-43859

  12 nov. 1996

  Rejet.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention du 31 octobre 1951 - Application - Association gérant une maison de retraite à titre principal. 1° ASSOCIATION - Nature - Modification - Défaut - Exercice d'une activité lucrative - Absence de partage des bénéfices - Elément suffisant 1° Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE