MIEUX ETRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100921

  30 sept. 2021

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Droit d'accès aux données de santé - Application REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Motif légitime - Cas - Santé - Demande de communication par l'assuré des notes techniques établies par le médecin conseil de l'assureur Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000366

  24 juin 2020

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition du majeur protégé - Nécessité - Cas - Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers - Portée Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901103

  3 juil. 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de travail - Etablissement par l'employeur - Nécessité - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée Viole l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800839

  19 sept. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000106

  5 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/04906

  25 oct. 2016

  Il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile que la constitution d'avocat  est impérative et que le défaut de mention de l'avocat dans l'acte introductif d'instance constitue une irrégularité de fond et non d'une irrégularité formelle pouvant être régularisée par le fait que lors d'audiences électroniques un échange contradictoire ait eu lieu entre les avocats des parties. Cette irrégularité entraine la nullité de l'assignation et par voie de conséquence égalem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601558

  20 oct. 2016

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestations versées par une mutuelle - Nature - Détermination - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestations versées par une mutuelle - Caractère forfaitaire - Effet INDEMNISATION DES VICTIMES D'IN

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 15/07415

  29 mars 2016

  1) Un tracteur entre dans la catégorie de véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui a instauré des dispositions spéciales exclusives pour l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur. Le caractère exclusif de la loi a pour conséquence que si les conditions de son application sont réunies, l'indemnisation de la victime ne peut être fondée que sur ses dispositions, à l'exclusion de tout autre

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00004

  8 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02833

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE