MIEL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/022701

  5 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/004657

  18 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000547

  18 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001371

  1 sept. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Citation directe - Recevabilité - Conditions - Personne morale à but lucratif - Justification de ressources - Moment de la production des justificatifs - Appel - Effet La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d'appel au soutien de son a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700601

  26 avr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00600

  25 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00101

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01200

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE