MIDAS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006001

  4 nov. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700181

  9 févr. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire - Régularité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Contestation par le propriétaire - Motivation - Obligation - Défaut Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01444

  15 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00836

  11 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00784

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200213

  15 févr. 2012

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Effet - Détermination BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Exercice - Conditions - Clause de non-concurrence - Portée Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentair

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 360

  1 juin 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF Selon l'article 94 alinéa 1er du décret du 28 décembre 2005, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et applicable à toutes procédures collective ouvertes postérieurement à cette date, "conformément au II de l'article L. 622-21 du code de commerce les procédures d'ordre en cours et les procédures de distribution mobilière, en dehors de toutes procédures d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE