MIDA

• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/4422

  28 nov. 2007

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Date d'effet - Détermination - / JDF Dès lors qu'en vertu de l'article 26-5 du code civil, la déclaration de nationalité française, une fois enregistrée, prend effet à la date de sa souscription, cette dernière est indépendante de son enregistrement ; Ainsi, une mineure étrangère arrivée sur le territoire français depuis sa petite enfance et confiée plus récemment à l' ASE est recevable à souscrire une déclaration de nation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 81-10701

  16 avr. 1982

  REJET

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Observations écrites des parties - Moyen non explicité dans le contredit - Irrecevabilité. Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau Code de procédure civile que, devant la Cour d'appel, les parties peuvent présenter seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans le contredit. Est par suite irrecevable le moyen proposé pour la première fois en caus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE