MID EXPOS

Le conseil de la concurrence n'est pas lié par les qualifications proposées par l'auteur d'une saisine.

Une cour d'appel ayant débouté une société de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, dirigée contre une autre société, en relevant que sa créance était éteinte, faute d'avoir été produite dans les délais légaux entre les mains du syndic du règlement judiciaire, et le coauteur des actes de concurrence déloyale ayant été seul condamné à des dommages-intérêts, ce dernier, débiteur unique, ne peut fonder une demande en garantie contre la société coauteur en se fondant sur les tex

Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux

L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE EDITRICE DE DISQUES A PAYER A UN DEBITANT DE BOISSONS LE MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES PAR UN ORCHESTRE ET SON ACCOMPAGNATEUR, RETIENT QUE CE DERNIER ASSURAIT PARTIELLEMENT L 'EXECUTION DU CONTRAT LIANT L'ORCHESTRE ET LA SOCIETE EDITRICE, ET DEDUIT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE LE DEBITANT ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE L'ACCOMPAGNATEUR AVAIT QUALITE ET POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE, SANS RECOURIR A AUCUNE VERIFICATIO