MICRONS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000912

  8 oct. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation de sécurité envers les salariés - Accidents du travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700065

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03936

  5 mai 2015

  Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Tel est le cas d'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/09631

  30 juin 2009

  MEDECIN-CHIRURGIEN - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner Si l'information préalable du patient ne répond à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins au médecin de rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il a satisfait à cette obligation dans des conditions, notamment quant au moment où cette information est donnée, de nature à permettre au patient, préalablement et convenablement informé, de donner un consentement éclairé à l'intervention proposée. En l'espèce

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE