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N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée contre le locataire-gérant ayant continué l'exploitation aux motifs que la production constituait un aveu de sa part en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que la décision du juge-commissaire avait acquis l'autorité de la chose jugée alors que les juges d'appel ne p

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci

Décision

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