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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04651

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 13/01509

  30 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00343

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03106

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00249

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0268

  N° 06/00709

  30 mars 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Portée - /JDF La cour d'appel décide, par référence aux débats parlementaires précédant l'adoption de la loi instituant l'article L.212-4 du code du travail, que cet article est suffisamment clair en ce qu'il impose une double condition à son applicabi- lité : le port d'une tenue de travail doit être imposé et l'habillage doit être réal

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 05/23834

  17 janv. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  9 sept. 2004

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande é

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00387

  9 sept. 2004

  DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE