MICKA REPARE

Ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'une vis, dont la présence dans le réducteur d'un navire avait entraîné un dommage, avait été placée dans les pièces sur lesquelles a porté l'intervention d'un réparateur, une Cour d'appel en déduit, à bon droit, que ne peut être retenue la responsabilité incombant au réparateur du navire, au sens de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1967.

Les juges qui allouent des intérêts compensatoires constatent, par là même, l'existence du préjudice qu'ils réparent.

L'indemnité allouée à la victime d'un accident au titre de l'assistance par tierce personne tend à la réparation de l'un des aspects du préjudice patrimonial et se trouve soumise au recours subrogatoire des organismes sociaux.

Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf. En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise

Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter aucun profit pour celle-ci. Doit être cassé l'arrêt qui, pour apprécier le préjudice matériel résultant de la détérioration d'un véhicule accidenté, prend en considération la valeur de ce véhicule à l'état de neuf alors qu'il aurait déjà parcouru plusieurs milliers de kilomètres (1).