MICHIGAN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004271

  21 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800894

  13 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Action en réparation engagée par les salariés de la filiale - Compétence du conseil de prud'hommes (non) Aya

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01625

  25 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00989

  11 avr. 2012

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101015

  26 oct. 2011

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13 § b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Ex

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00603

  13 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900913

  30 sept. 2009

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Cas - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et en droit français,

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 269

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/00094

  29 juin 2004

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable La compétence des juridictions françaises n'entraîne pas nécessairement l'application de la loi française. Par ailleurs, il est possible d'appliquer une loi différente au divorce et à la garde de l'enfant. Si les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, ce critère n'est pas déterminant et la loi applicable au fond s'applique également aux mesur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE