MICHELS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003321

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/25260

  13 oct. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18336

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01741

  21 nov. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - / JDF Le délai de 12 mois pour contester la validité d’un licenciement économique, institué par l’article L1235-7 du Code du Travail, est un délai de prescription, dont le décompte doit se faire suivant les règles de l’article 641 du Code de Procédure Civile. L’employeur invoque la prescription de la contestation du licenciement économique au terme d’un délai de 12 mois, exposant que les licenciements ont été notifiés le 6 juillet 2005

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92

  4 mars 2008

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - / JDF Si les syndicats sont recevables à intervenir devant le conseil de prud'hommes par exception à l'article L. 511-1 du code du travail lorsque la solution du litige présente un intérêt collectif pour leurs membres, la circonstance qu'un syndicat a présenté au cours de l'instance une demande en paiement d'un montant supérieur au taux du ressort n'a pas pour effet de rendre le jugement suscept

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• Cour d'appel de Versailles · CT0510

  N° 06/07347

  25 janv. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - / JDF En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage". L'article 15 de ladite loi précise que "sont nuls et de nul e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704434

  4 sept. 2007

  Rejet

  INCENDIE INVOLONTAIRE - Forêts - Manquement à une obligation de sécurité - Obligation de débroussaillement FORET - Incendie involontaire - Mesures de prévention - Obligation de débroussaillement - Domaine d'application FORET - Incendie involontaire - Mesures de prévention - Obligation de débroussaillement - Respect - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE