MICHELI · LES PRO DU FRAI

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/083217

  29 juin 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09799

  2 juin 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15257

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/02732

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05455

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00839

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-03631

  15 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute L'imputation d'un vol à une personne déterminée et la dénonciation de ces faits supposés sans aucune réserve à l'employeur de celle-ci - ici, une entreprise en lien de sous-traitance avec l'entreprise dénonciatrice - est de nature à constituer une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal et une faute volontaire engageant la responsabilité civile du dénonciateur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 73-60177

  13 févr. 1974

  Irrecevabilité

  1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE NECESSAIRE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PREUVE - CHARGE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 nov. 1966

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - RENOUVELLEMENT. - REFUS. - INDEMNITE D'EVICTION. - DECISION STATUANT SUR LE PRINCIPE. - CHOSE JUGEE. - PORTEE. - LIMITES C'EST A BON DROIT QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION A UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND INVOQUENT COMME REVETU DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE LEGALE DE CETTE SOCIETE, SOUTENU PAR LE BAILLEUR A ETE REPOUSSE EN PREMIERE INSTANCE ET PAR SUITE CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE