MICHEL TESSIER

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ALORS QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, INTERPRETE LA PORTEE DE LADITE CLAUSE QUI ETAIT IMPRECISE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CELLE-CI PROHIBE, PENDANT VINGT ANS, DANS UN SEUL DEPARTEMENT FRANCAIS, L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI QUI AVAIT ETE CEDE ET QUE LA "REPRESENTATION" ETAIT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU COMMERCE CEDE ET DE CELUI QUE LE CEDANT PRE

Décision

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