MICHEL ROUVIERE

La lettre recommandée contenant notification d'une décision du premier président de la Cour de cassation ordonnant la radiation de l'affaire ne fait pas courir le délai de péremption lorsqu'elle est retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur"

Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice en son nom.

LE DETOURNEMENT D'UN ECRIT CONTENANT OBLIGATION OU DECHARGE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE NE SAURAIT ECHAPPER A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL SOUS PRETEXTE QUE LEDIT CONTRAT DE LOUAGE SERAIT NUL OU QUE SA CONCLUSION CONSTITUERAIT MEME UN DELIT.

Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical, et que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de