Transports maritimes et côtiers de passagers
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
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972 — Martinique
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Est une partie intéressée au sens des dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu d'homicide ou de blessures involontaires, qui met en cause l'assureur de son coprévenu
Un rapport d'expertise officieuse constitue un élément de preuve admissible quant à la date de la connaissance du vice rédhibitoire par l'acquéreur. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer une action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, retient qu'elle a été introduite seulement 5 mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, sans rechercher si la découverte du vice ne résultait pas uniquement des conclusions du rapport d'
Pour accueillir la demande, formée en référé, par des éditeurs et des libraires, tendant à ce que soit ordonné, sous astreinte, à d'autres libraires, de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de poser une question préjudicielle, retient en application des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, que n'était pas contraire au Traité la fixation du prix
Décision
Décision
Adresse : 9 RUE SCHOELCHER 97228 SAINTE-LUCE
Création : 01/01/1988
Activité distincte : Transports maritimes et côtiers de passagers (50.10Z)
Adresse : 13 BOULEVARD DE L'ESPERANCE 35400 SAINT-MALO
Création : 07/09/1992
Activité distincte : (17.4C)
Enseigne : GERANT SARL ARMOR VOILES
Adresse : 36 RUE DE LA VILLE-ES-COURS 35400 SAINT-MALO
Création : 02/01/1987
Activité distincte : (35.1E)
Enseigne : ARMOR VOILES SARL
MICHEL RALYS
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « transports maritimes et côtiers de passagers », basée à SAINTE-LUCE, créée il y a 39 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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