MICHEL LAUNAY

Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception du président, empêché pour l'audience de délibéré.

Emporte nécessairement interdiction de chasser le gibier d'eau au-delà de la date limite le jugement d'un tribunal administratif portant annulation d'un arrêté préfectoral en ce qu'il fixe une date de clôture pour la chasse de ce gibier au-delà de la date limite possible (1). Est par suite inopérant le moyen, opposé par un chasseur surpris en action de chasse après cette date, tiré de la prétendue illégalité d'un arrêté préfectoral modificatif, qui, sur injonction de cette juridiction impartissa

En application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, saisie du seul appel du ministère public, limité aux dispositions d'un jugement concernant les modalités d'exécution de la peine, condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement.

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare recevable à se constituer partie civile en son nom personnel, pour la première fois en cause d'appel, un mandataire liquidateur qui s'était constitué devant les premiers juges en qualité de liquidateur des sociétés dont le dirigeant s'était rendu