MICHEL ETIEN

Les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 selon lesquelles les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.

Un particulier ayant donné à son agent de change un ordre d'achat de titres français et un ordre de vente d'actions étrangères, puis étant mort après l'exécution de l'ordre d'achat qui avait rendu son compte débiteur chez l'agent de change mais avant l'exécution de l'ordre de vente et la rentrée des fonds en provenant, il ne peut être fait grief à l'administration des impôts d'avoir considéré que la dette existant au jour du décès, contractée pour l'achat de biens compris dans la succession et e

Selon l'alinéa 3 de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 %.

Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du procureur général qui fait grief à la chambre d'accusation d'avoir justifié un non-lieu prononcé du chef d'homicide et blessures involontaires, en énonçant qu'il n'existait pas de lien direct entre la faute reprochée à l'inculpé et les dommages subis par les victimes, alors que

En application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est nul le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence. Il s'en déduit que, pour critiquer cet arrêt, un nouveau pourvoi doit être formé en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur le fond. Faute par le demandeur d'avoir formé un nouveau pourvoi, est irrecevable le moyen qui critique les dispositions de l'arrêt frappé du pourvoi annulé (1).