MICHEL DEVALLE

Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée.

Dès lors qu'il est constaté que l'épandage par une équipe des Ponts-et-Chaussées du gravier et du goudron sur un chemin en cours de réfection et leur épandage par un rouleau compresseur mis à la disposition de cette administration en vertu d'une simple location de matériel ne constituaient pas seulement des opérations complémentaires mais que la seconde devait intervenir dans un délai précis après l'exécution de la première en sorte que le rouleau compresseur ne devait fonctionner que sur les in

Décision

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