MICHEL CAILLOUX

Aux termes de l'article 900-1 du code civil, la clause d'inaliénabilité affectant un bien donné est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Et, dans le cas d'une donation-partage conjonctive faite par deux époux et portant notamment sur des biens propres du mari, la clause d'inaliénabilité stipulée comme garantie du paiement de la rente viagère mise à la charge de codonataires, au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, doit continuer à s'appliqu

L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle

Malgré l'existence d'une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation d'une donation-partage, de reprendre des biens reçus par le donataire, la révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que l'ascendant qui la demande a mis dans la masse globale des biens partagés et non sur leur totalité.

Décision

Décision