MICHAEL ROUSSALINO

Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur

La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur d'une police suspendue.

Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci

Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pas empêché les faits, une cour d'appel peut en déduire que les parents s'exonèrent de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux.

Fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui autorise la remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'une personne condamnée à un internement psychiatrique révisable tous les six mois, la durée de cette mesure de sûreté étant supérieure à quatre mois de privation de liberté.