MICHAEL PAETZOLD

• Cour d'appel de Lyon · Troisième chambre civile

  N° 08/06369

  25 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - / JDF Si le fait que des biens soient fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d’entreprise lorsqu’un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série. En l’espèce, la communication de plans et

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/01633

  30 avr. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente L'article L. 442-6 II b du code de commerce destiné aux rapports entre four- nisseur et distributeur nécessite, pour son application, outre une relation de dépendance ou une puissance d'achat, la démonstration que le cocontractant a été soumis à des conditions commerciales ou obligations injustifiées.En l'espèce, une simple interdiction de fabrication dans certains locaux ne suffit pas pour cette démo

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 12

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 225

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 362

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  4 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE