MICHAEL GERRARD

• cc · cr

  N° 04-80.907

  11 janv. 2005

  rejet

  On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'une activité et d'un produit qui, par son graphisme, sa présentation et l'utilisation d'une marque a pour effet de rappeler le tabac ou un produit du tabac. Il s'ensuit que doit être considérée comme une publicité illicite la publication, dans une revue, de photographies d'un pilote de course automobile et de sa voiture laissant apparaître le nom d'une marque de cigarettes ainsi qu'un photomontage satirique rappelant le paquet de cigarettes de la même marque et tournant en dérision les mentions légales d'information obligatoires devant y figurer.

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• cc · civ1

  N° 16-24.092

  31 janv. 2018

  rejet

  Une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel. Dès lors, une banque qui agit en paiement contre une caution personne physique ne peut opposer à cette dernière la prescription du moyen tiré de la disproportion de son engagement

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• cc · soc

  N° 93-60.421

  4 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-15.509

  24 janv. 1990

  cassation

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• cc · comm

  N° 86-14.414

  24 févr. 1989

  other

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• cc · soc

  N° 96-60.260

  28 oct. 1997

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-20.983

  13 déc. 2001

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-80.108

  7 févr. 2007

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 14-16.294

  15 mai 2015

  cassation

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• cc · civ1

  N° 08-20.703

  3 mars 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE