MICA

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700671

  4 mai 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 5 - Droit de garde - Droit de décider du lieu de résidence de l'enfant - Cas CONVENTIONS INTERNATIONAL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700489

  23 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Exclusion - Question préjudicielle - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée - Codification à droit constant - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Exclusion - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la dispos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE