MICA

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/006756

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700671

  4 mai 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Définition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 5 - Droit de garde - Droit de décider du lieu de résidence de l'enfant - Cas CONVENTIONS INTERNATIONAL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700489

  23 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Exclusion - Question préjudicielle - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée - Codification à droit constant - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Exclusion - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la dispos

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00158

  30 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 303

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Conclusions du médecin du travail Le fait pour le médecin du travail de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du travail sur ce poste ou de consulter ce même médecin sur l'impo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-11155

  28 mai 2003

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses - Changement de destination des lieux - Extension d'activité - Extension opérée sans autorisation et en violation d'un commandement de se conformer à la destination du bail. BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Extension opérée sans autorisation - Effets - Mise en jeu de la clause résolutoire Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE