MIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500576

  27 nov. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Office du juge - Etendue - Commission d'un technicien avec une mission d'expertise - Demande de commission d'un technicien avec une mission de consultation - Modification de l'objet du litige (non) Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500845

  18 sept. 2025

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Modification - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques - Déclaration en cours de contrat - Obligation - Portée Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400567

  16 oct. 2024

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Charge de la preuve - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Médecin - Responsabilité contractuelle - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301277

  21 déc. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Augmentation à raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger - Nécessité d'être représenté par un mandataire situé en France (non) DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à l'étranger Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est port

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015181

  5 juil. 2022

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE