MIA · LA PROVINCIALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600232

  13 mai 2026

  Rejet

  MANDAT - Agent sportif - Contrat - Qualification - Exclusion - Cas - Simple mission d'assistance et de conseil d'un agent sportif - Mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif - Défaut - Portée - Licence d'agent sportif SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Mandat - Qualification - Exclusion - Cas - Détermination Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre ré

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700316

  8 mars 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Vente aux enchères publiques - Offre d'acquisition - Auteur - Interposition de personnes - Définition - Applications diverses L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301969

  20 nov. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exclusion - Cas - Embauche du salarié par un concurrent - Délai - Détermination - Portée Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03256

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03769

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900608

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Maladie, accident du travail ou maladie professionnelle - Portée Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06811

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 07/00369

  20 nov. 2007

  BANQUE (Sommaire nº1) Il résulte des articles 2 et 3 du règlement COB nº 90-04, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits que ¿l'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente, dans le respect du règlement général du Conseil des marchés financiers et des règles du marché concerné¿ et que ¿les ordres transmis sur le marché ne doivent pas avoir pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ni d'induire autrui en e

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03647

  30 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE