MI- MAI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036621

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 15/223107

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901397

  9 oct. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Droit d'agir en justice - Exercice - Exercice par le salarié - Cas - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Cas - Portée Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700873

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel - Annulation de l'autorisation de licenciement - Réintégration - Effets - Protection complémentaire de six mois - Bénéfice - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Réintégration - Effets - Prote

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700694

  26 avr. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Convention collective de branche du basket - Statut des entraîneurs - Article 21.1., 7° - Obligations des entraîneurs - Entraîneur sous contrat avec un club - Possibilités pour l'entraîneur de changer de club - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l'entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605266

  22 nov. 2016

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur - Exécution de la prestation et livraison - Pratiques visant des professionnels - Caractérisation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements de l'annonceur Le fait, pour un démarcheur, de donner des indications fantaisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600863

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement de la quasi-totalité du marché - Caractère suffisant Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600142

  9 févr. 2016

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Exclusion - Cas - Contrat de prêt - Devoir de mise en garde - Manquement du banquier Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscription d'une assurance facultative L'établissement de crédit qui consent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502248

  15 déc. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Effets - Annulation du licenciement - Annulation tardive - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration de la salariée - Caractère tardif - Recherche - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration du salarié - Caractère t

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05969

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE