MHM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 18/213267

  9 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/044107

  9 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/085447

  6 avr. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE