MHD · PACHAMALU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700043

  5 janv. 2017

  Cassation

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Portée Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser que puisse être opposée au demandeur une clause attributive de compétence, retient que la compé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00521

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/04378

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE