MGT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400380

  26 juin 2024

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Nantissement de fonds de commerce comprenant une marque - Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Défaut - Sanction FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Nantissement comprenant une marque - Inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Défaut - Sanction - Inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque L'absence d'inscription au registre des marques

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/023968

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0003

  30 juin 2005

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Juge de l'exécution - Compétence Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de demandes relatives à des mesures de saisie conservatoire, prises par un trésorier, en application de l'article L277 du Livre des procédures fiscales, en raison de l'absence de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, le juge administratif étant seul compétent, conformément aux dispositions des articles L277 et L279 de ce Li

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE