MGR · TENUE DE SOIREE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/03924

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000509

  25 févr. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Eléments pris en considération - Etendue RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Rémunérations perçues par la victime - Cas Après avoir retenu qu'une personne travaillait pour une société dont le gérant avait été condamné pénalement du chef de travail dissimulé

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/00808

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01009

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 319

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  22 févr. 2006

  BAIL COMMERCIAL La clause d'un contrat de bail commercial faisant implicitement référence à l'article 1724 du Code civil, et ayant pour objet de permettre au bailleur d'entretenir son bien sans que le preneur puisse s'y opposer, ne saurait néanmoins l'exonérer de la responsabilité contractuelle qui lui incombe pour avoir laissé l'immeuble sans entretien en sorte qu'il est atteint de vétusté, et cette clause ne peut donc être opposée aux preneurs pour voir rejeter leur demande d'indemnité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE