MGM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/103447

  12 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100236

  24 mars 2021

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Biens grevés de sûretés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Biens grevés de sûretés Il résulte de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation que pour apprécier la pr

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 sept. 2018

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400367

  19 févr. 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Indemnités - Indemnité de requalification - Versement - Poursuite de la relation de travail après la fin de la mission - Absence d'influence - Détermination TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Indemnités - Indemnité de requalification - Détermin

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01283

  7 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006013

  20 oct. 2010

  Rejet

  EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004879

  5 oct. 2010

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Nullité - Exception de nullité soumise à une juridiction correctionnelle saisie par le juge d'instruction JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception de nullité - Délai de présentation - Nullité d'un acte effectué au cours de l'information N'encourt pas la censure l'arrêt qui écarte, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'analyse initiale pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE