MGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400326

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Office du juge - Annulation d'office d'un contrat PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Droits de la contradiction - Violation - Cas Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradicti

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200691

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Nécessité Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700258

  1 mars 2017

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Pluralité - Possibilité (non) - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Attributs d'un jugement - Exclusion - Portée L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601569

  21 sept. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'alerte - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise - Caractère préoccupant - Cas - Filiale dépendante d'une société mère - Effets - Nécessité pour le comité d'entreprise de la filiale d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère ENTREPRISE EN DIFFICULTE (

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600007

  7 janv. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation principale Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE