MGB

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 14/10026

  5 juil. 2022

  X

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/52943

  29 juil. 2021
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/045457

  4 sept. 2020

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801006

  15 nov. 2018

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Rapport d'expertise - Rapport non contradictoire corroboré par une expertise amiable non contradictoire - Valeur - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise corroborée par une expertise amiable non contradictoire - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen pa

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08182

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801806

  28 oct. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux salariés en chômage partiel - Allocation spécifique - Calcul - Assiette - Heures supplémentaires - Exclusion - Cas Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 351-53 I, devenu R. 5122-11, du code du travail, et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, que les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13680

  11 mars 2003

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Demandeur - Qualité à agir - Propriétaire de la marque - Condition suffisante . Ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, par suite de renouvellements de dépôt, d'où résultait sa qualité à agir en contrefaçon, même en l'absence de mention au Registre national des marques de ses changements d'adresse et de dénomination, qui n'affectaient pas cette qualité, la cour d'appel n'était pas tenue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE