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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54655

  4 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour d'appel de Rennes · CT0074

  N° -

  18 nov. 2009

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Interprétation des résultats - Office du juge Le délai prescrit entre l'interpellation d'un conducteur et la mesure de l'éthylomètre de son imprégnation alcoolique n'est pas une obligation formelle, mais est subordonné au fait que la personne concernée ait bu, fumé ou ingéré quelque substance que ce soit dans les trente minutes ; qu'à défaut le respect de ce délai n'a pas

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• Cour d'appel de Rennes · CT0074

  N° -

  24 juin 2009

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République En application des dispositions de l'article 495-9 du code de procédure pénale, lequel prévoit que le procureur de la République, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne peut saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête en homologation que lorsque le prévenu a accepté devant

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• Cour d'appel de Rennes · CT0074

  N° -

  17 juin 2009

  CIRCULATION ROUTIERE - Voie privée - Parc de stationnement privé - Parc ouvert à la circulation publique - Règles édictées par le Code de la route - Application. L'infraction de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, réprimée par les art. L.221-2 §1, L.221-1 §1 alinéa 1er du code de la route, se trouve en l'espèce constituée, considérant que le lieu de l'infraction, à savoir le parking d'un établissement commercial, dès lors qu'il est dédié à l'accueil du public est i

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/2605

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE