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Mentions du greffe au RCS (4)

• 08/09/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 08/09/2026Jugement du tribunal des activités économiques de Versailles en date du 08/09/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/09/2026
• 13/02/2025Jugement du tribunal des activités économiques de Versailles prononce en date du 13/02/2025, la liquidation judiciaire sous le numéro 2025J00172, date de cessation des paiements le 13/08/2023, désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
• 10/08/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. .