MFP

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043257

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/024331

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900817

  13 juin 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la caisse primaire d'assurance maladie - Omission - Nullité du jugement - Action en nullité - Pourvoi en cassation (non) CASSATION - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Indication des caisses d'affiliation - Omission - Nullité - Action en nullité L'action en annulation du jugement prévue par l'a

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00106

  8 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 312

  13 mai 2016

  "Le préjudice subi par une patiente par suite d'un défaut d'information du médecin quant aux risques inhérents à l'intervention chirurgicale pratiquée et du caractère précipité de cette intervention, s'analyse en une perte de chance d'éviter les complications post-opératoires dont elle a souffert, le pourcentage de perte de chance retenu devant s'appliquer à l'entier préjudice subi" "Conformément aux articles 1252 du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE