MFG

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000833

  16 déc. 2020

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Notification de griefs Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/110337

  17 sept. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000879

  14 oct. 2010

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601637

  14 nov. 2006

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Recevabilité - Conditions - Accord des victimes de discrimination - Domaine d'application - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Recevabilité - Conditions - Intérêt de l'intervenant pour la conservation de ses droits à soutenir une partie - Existence - Constatation - Portée PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1190

  24 avr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Preuve Aucune forme particulière n'étant imposée au contrat de sous-traitance, l'absence d'instrumentum ne peut avoir pour effet de priver une société qui se prévaut de l'existence d'une relation de sous-traitance d'en faire la preuve par tous moyens

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• Cour d'appel de Versailles

  5 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont "attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat", sous réserve, notamment, des exceptions prév

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-5693B

  5 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont "attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat", sous réserve, notamment, des exceptions prév

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5568

  29 oct. 1999

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi En matière de saisie des rémunérations, l'incertitude relative à l'identité du tiers saisi ne constitue ni un vice de forme ni une irrégularité de fond susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure en application des articles L. 145-1 et suivants du Code du travail, qui ne prévoient aucune nullité de ces chefs PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE