MFD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-18469

  13 juin 2006

  Cassation.

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Condition. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00858

  29 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires - Organisateur Le document désignant de façon nominative une personne, en première page et en gros caractères, comme gagnante du "plus gros chèque", qui comporte sur la seconde feuille sous la mention "tirage d'avril 96" 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 F et qui indique au verso de la première page, en petits caractères, le règlement du "tirage d'avril 96" prévoyant un pré-tirage des gagnants, s'il ne per

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/00163

  8 oct. 2002

  JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Organisateur - Faute - Annonce personnalisée d'un gain - Caractère équivoque - / Dans le cadre de l'organisation de jeux destinés à la promotion de ses produits, une société n'engage pas sa responsabilité délictuelle à l'égard du destinataire des courriers dès lors qu'il est manifeste qu'en faisant preuve d'un minimum d'attention, celui-ci peut comprendre la règle du jeu et ne pas se croire gagnant des lots. En revanche, la volonté dolosive d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 98-22981

  6 sept. 2002

  Cassation partielle.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité (non). 1° Une cour d'appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments. 2° QUASI-CONTRATS - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 98-14397

  6 sept. 2002

  Rejet.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Existence. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine 1° L'absence de préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 2° ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Réclamation illégitime d'un gain. 2° JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Participant - Réclamation illégitime d'un gain -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE