MFD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-18469

  13 juin 2006

  Cassation.

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Condition. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00858

  29 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires - Organisateur Le document désignant de façon nominative une personne, en première page et en gros caractères, comme gagnante du "plus gros chèque", qui comporte sur la seconde feuille sous la mention "tirage d'avril 96" 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 F et qui indique au verso de la première page, en petits caractères, le règlement du "tirage d'avril 96" prévoyant un pré-tirage des gagnants, s'il ne per

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/00163

  8 oct. 2002

  JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Organisateur - Faute - Annonce personnalisée d'un gain - Caractère équivoque - / Dans le cadre de l'organisation de jeux destinés à la promotion de ses produits, une société n'engage pas sa responsabilité délictuelle à l'égard du destinataire des courriers dès lors qu'il est manifeste qu'en faisant preuve d'un minimum d'attention, celui-ci peut comprendre la règle du jeu et ne pas se croire gagnant des lots. En revanche, la volonté dolosive d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 98-22981

  6 sept. 2002

  Cassation partielle.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité (non). 1° Une cour d'appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments. 2° QUASI-CONTRATS - Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 98-14397

  6 sept. 2002

  Rejet.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Existence. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine 1° L'absence de préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 2° ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Réclamation illégitime d'un gain. 2° JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Participant - Réclamation illégitime d'un gain -

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01705

  19 févr. 2002

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et imparti- al. Le critère d'impartialité de la juridiction doit s'apprécier objectivement ,non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01405

  13 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - / L'absence prolongée ou réitérée d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle a pour effet de pertuber le fonctionement de l'entreprise et d'entrainer sa désorganisation et necessite le remplacement d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01405

  13 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses L'absence prolongée ou réitérée d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle a pour effet de pertuber le fonctionement de l'entreprise et d'entrainer sa désorganisation et necessitent le remplacement du salarié.Ces exigences doivent être appréciées au regard de la qualification du salarié et de l'activité de l'entreprise

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00853

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / Si en vertu de la règle " à travail égal, salaire égal" l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique, une salariée est mal fondée à se prévaloir de cette règle dès lors qu'elle n'a jamais été en activité dans l'entreprise pendant la même période de travail que la salariée qui la remplace pend

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / Si en vertu de la règle " à travail égal, salaire égal" l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique, une salariée est mal fondée à se prévaloir de cette règle dès lors qu'elle n'a jamais été en activité dans l'entreprise pendant la même période de travail que la salariée qui la remplace pend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE