MEYNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600038

  14 janv. 2016

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Défaut - Mandat de l'administrateur provisoire - Annulation (non) Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire COPROPRIETE - Syndic - Honoraires - Fixation - Défaut - Effet COPROPRIETE - Syndicat des copropriétair

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 08/03054

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/02600

  12 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée - // JDF Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/00862

  13 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période suspecte - Action en nullité - Qualité - /JDF L'administrateur judiciaire qui a agi ès qualité en nullité des actes faits pendant la période suspecte au premier redressement judiciaire d'une société n'a pas qualité pour reprendre cette action après la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une nouvelle procédure laquelle est distincte et autonome. De même, le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de l'entrepris

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE