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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700386

  15 mars 2017

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Effets - Gérant ultérieurement nommé - Pouvoirs - Etendue - Nomination d'un mandataire ad hoc - Absence d'influence ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Mandataire ad hoc - Gérant nommé ultérieurement La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seu

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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 07/00599

  11 mars 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - / JDF Selon l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire n'accepte pas la proposition du bailleur d'augmenter le loyer, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission de Conciliation, puis le juge en cas de désaccord. Cependant, lorsque le locataire reconnaît avoir accepté l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE