METROPOLITAN INFLUENCE

• cc · cr

  N° 09-87.135

  15 juin 2011

  irrecevabilite

  Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité, ont donné aux questions sur la culpabilité posées conformément aux dispositifs des décisions de renvoi, dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats

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• cc · comm

  N° 24-16.995

  8 oct. 2025

  cassation

  Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi

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• cc · comm

  N° 94-21.527

  18 févr. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE