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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5237

  17 mai 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Contrats de fourniture de biens ou services concernant ces biens - Transmission forcée (non) - / Les cessions intervenues au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou de services qui relèvent des biens cédés.Il s'ensuit que le cessionnaire de gré à gré d'une branche d'activité de maintenance qui n'allègue ni ne dém

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1980

  8 févr. 2001

  VENTE - OFFRE - Définition Une proposition de vente ne peut être qualifiée d'offre qu'à condition d'être ferme, c'est-à-dire de manifester la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Elle exclut toute condition ou réserve de nature à priver l'éventuel acceptant de son pouvoir de décision. Tel n'est pas le cas d'une proposition faite au visa exprès de conditions générales de ventes qui spécifient les modalités d'acceptation des commandes, soit par livraison des marchandises aux co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-17090

  5 oct. 1999

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Information privilégiée - Définition - Information précise. 1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Information privilégiée - Définition - Information certaine - Nécessité (non) 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, pour qu'une information présen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-18458

  3 juin 1997

  Cassation partielle.

  1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée des moyens - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Condamnation unique correspondant à des chefs de demande distincts non indivisément liés - Cassation sur l'un d'eux - Décision non remise en cause des autres chefs. 1° Lorsqu'une décision prononce une condamnation unique, mais correspondant à des chefs de demande distincts qui ne sont pas indivisément liés, et que la cassation n'intervient que sur l'un d'eux, cette dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11323

  9 avr. 1996

  Cassation.

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Commission - Observations écrites - Effets - Qualité de partie (non). 1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Commission - Observations écrites - Effets - Arrêt rendu en sa présence 1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Commission - Observations écrites - Partie poursuivie - Réponse - Droits de la défense -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-21003

  13 juin 1995

  Cassation.

  1° VALEURS MOBILIERES - Obligations remboursables en actions - Nature juridique - Obligations avant leur remboursement. 1° Les obligations remboursables en actions sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel juge que les porteurs de ces titres jouissent des droits liés à la propriété d'obligations et notamment celui d'être groupés de plein droit dans une masse. 2° VALEURS MOB

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-11302

  27 janv. 1993

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels . INFORMATIQUE - Matériel informatique - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Restitution du prix initial - Dommages-intérêts éventuels L'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire étant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE