METRIC

• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/03995

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - /JDF L’obligation de garantie telle que prévue par les articles 1792 et suivants du code civil constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble. Dès lors, elle peut être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l’ouvrage

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE