METRE CUBE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100830

  29 juin 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Préjudice réparable - Préjudice moral résultant de l'atteinte à un intérêt collectif - Nécessite d'un manquement ayant engendré une atteinte effective ou de nature à créer un risque (non) Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté n

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01107

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/09416

  26 janv. 2017

  Il résulte de l'article 701 du Code civil permettant au propriétaire du fonds assujetti de demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation  primitive est devenue plus onéreuse pour lui et si le nouvel endroit proposé est aussi commode pour l'exercice de ses droits par le propriétaire de l'autre fonds, que si ces deux conditions sont réunies, le propriétaire du fonds dominant ne peut refuser le transport de la servitude. Ainsi, lorsqu'au cours d'une expertise, une pompe

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01472

  1 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300519

  22 mai 2013

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Exception - Fraude ou infidélité - Domaine d'application - Actions visées Etant également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, une cour d'appel énonce à bon droit que la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale des actions auxquelles pe

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00044

  4 avr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/06039

  9 nov. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI R1210228 MAIRATA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101089

  8 nov. 2011

  Cassation partielle

  FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 - Obligation d'achat des produits accidentels - Défaut d'accord - Fixation du prix par l'O.N.F. - Nécessité L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la fin des opérations de débardag

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre Civile B

  N° 09/01004

  15 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE